Pour obtenir ou renouveler une carte professionnelle portant la mention « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », dite carte T, le titulaire doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) conforme à la loi Hoguet. Cette assurance fait partie des conditions légales d’accès et d’exercice de la profession.
La garantie financière protège, elle, les fonds, effets ou valeurs détenus pour les clients. En transaction sans détention de fonds, le professionnel peut déclarer qu’il n’en détient pas et ne pas souscrire cette garantie pour l’activité concernée. La RC Pro, en revanche, demeure obligatoire.
Réponse courte
Pour une carte T, la CCI attend une attestation de RC Pro en cours de validité, conforme aux exigences de la loi Hoguet et mentionnant les activités exercées. Si vous exercez la transaction sans détention de fonds, une déclaration de non-détention peut remplacer la garantie financière. Si vous détenez des fonds pour vos clients, la garantie financière s’ajoute à la RC Pro.
La RC Pro est l’assurance indispensable pour la carte T
L’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, subordonne l’exercice des activités réglementées à plusieurs conditions. Parmi elles figure expressément l’obligation de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
L’article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 impose au professionnel de pouvoir justifier à tout moment d’un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau. La couverture doit donc rester effective pendant toute l’activité.
Une simple RC exploitation ne suffit pas si elle ne couvre pas la responsabilité civile professionnelle exigée par la loi Hoguet. Pour la CCI, l’attestation doit correspondre à l’activité portée sur la carte.
Que doit mentionner l’attestation d’assurance pour la CCI ?
Pour une demande initiale, CCI France demande une attestation couvrant la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours et mentionnant les activités exercées. Le décret renvoie à l’arrêté du 1er septembre 1972 pour les conditions minimales du contrat et du justificatif.
L’arrêté fixe une limite de garantie qui ne peut être inférieure à 75 000 euros par année pour un même assuré et une franchise maximale de 10 % des indemnités dues. Il impose également une clause de tacite reconduction annuelle. Il s’agit d’un socle réglementaire, non d’une recommandation de niveau de couverture.
Avant le dépôt, vérifiez la concordance entre l’identité de l’assuré, la dénomination de la structure, l’activité indiquée, la date d’effet et la validité. Une attestation au nom d’une ancienne structure ou ne couvrant pas la mention demandée peut nécessiter une régularisation.
RC Pro et garantie financière : deux protections différentes
La RC Pro et la garantie financière ne couvrent pas le même risque. La RC Pro répond des conséquences financières d’une faute, erreur, omission ou négligence relevant de l’activité assurée. La garantie financière vise le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés auprès du professionnel.
L’article 3 de la loi Hoguet permet, pour certaines activités, de ne pas fournir de garantie financière lorsque le professionnel déclare ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Cette faculté concerne notamment la transaction ; elle ne s’applique pas à la gestion immobilière ni au syndic de copropriété.
En pratique, pour la carte T :
RC Pro et garantie financière : selon votre situation
| Situation | RC Pro | Garantie financière | Justificatif principal |
|---|---|---|---|
| Transaction sans détention de fonds | Oui | Non, si déclaration de non-détention | Attestation RC Pro + déclaration |
| Transaction avec détention de fonds | Oui | Oui | RC Pro + attestation du garant |
| Gestion immobilière ou syndic | Oui | Oui | RC Pro + garantie adaptées aux mentions |
Carte T sans manipulation de fonds : quelle assurance faut-il ?
Pour un titulaire qui exerce la transaction sur immeubles et fonds de commerce sans recevoir ni détenir de fonds, effets ou valeurs pour ses clients, la RC Pro loi Hoguet reste obligatoire. La garantie financière peut en revanche être remplacée par la déclaration de non-détention prévue dans le dossier de carte professionnelle.
CCI France distingue clairement les justificatifs : garantie financière pour l’année en cours ou déclaration de non-détention lorsque celle-ci est admise ; dans tous les cas, attestation de RC Pro pour l’année en cours mentionnant les activités exercées.
Olh ! se concentre sur cette situation : le titulaire de carte T exerçant la transaction sans manipulation de fonds. Ici, l’angle reste volontairement limité à la conformité du dossier d’assurance ; le prix et l’analyse détaillée des garanties font l’objet de contenus séparés.
Si vous détenez des fonds, la RC Pro seule ne suffit pas
Dès que l’agence reçoit ou détient des fonds, effets ou valeurs pour ses clients, la seule RC Pro ne suffit plus. Le titulaire doit aussi justifier de la garantie financière requise et, le cas échéant, respecter les obligations liées au compte séquestre.
Il faut donc déterminer avant la souscription quelles mentions figurent sur la carte et si l’agence détient des fonds. L’expression « assurance carte T » ne suffit pas à décrire les garanties nécessaires.
Renouveler la carte T : l’assurance doit toujours être valide
La carte professionnelle est valable trois ans. L’article 80 du décret prévoit que la demande de renouvellement est présentée deux mois avant l’expiration. Le dossier comprend notamment l’attestation de RC Pro, la garantie financière lorsqu’elle est requise ou la déclaration de non-détention, ainsi que la justification de la formation continue.
La RC Pro doit rester valide pendant toute l’activité. L’article 50 du décret impose à l’assureur d’informer sans délai la CCI de toute suspension, non-reconduction ou résiliation. Un changement d’assureur doit donc préserver la continuité de couverture.
Attention à ne pas confondre carte T et attestation d’habilitation
La carte T est détenue par l’entrepreneur individuel ou la société relevant de la loi Hoguet. Les négociateurs indépendants habilités par ce titulaire ont un autre statut : l’article 4 impose notamment aux personnes non salariées concernées leur propre RC Pro, liée à leur attestation d’habilitation et non à la carte T du mandant.
Une RC Pro d’agent commercial immobilier ne remplace donc pas celle du titulaire de carte T. Inversement, la police du titulaire ne dispense pas l’agent commercial indépendant de sa propre obligation d’assurance.
Ce que la jurisprudence rappelle sur le périmètre de la RC Pro
Dans un arrêt du 14 novembre 2018 (Cass. 1re civ., n° 16-24.168), la Cour de cassation a examiné le champ d’une police RC Pro « loi Hoguet ». Elle a censuré l’exclusion de garantie alors que le professionnel était intervenu comme intermédiaire dans une acquisition immobilière et que le conseil litigieux s’inscrivait dans cette opération.
Cet arrêt ne fixe pas les pièces exigées par la CCI, mais il rappelle l’importance du périmètre de l’activité garantie. L’attestation doit être réglementaire ; le contrat doit aussi correspondre aux missions réellement exercées.
Checklist avant de déposer le dossier à la CCI
- ✓ Le souscripteur et l’assuré correspondent au titulaire de la carte.
- ✓ L’attestation couvre la RC Pro loi Hoguet et mentionne l’activité exercée.
- ✓ L’attestation est en cours de validité pour l’année concernée.
- ✓ La détention ou la non-détention de fonds est clairement définie.
- ✓ Sans détention de fonds en transaction, joignez la déclaration correspondante ; avec détention, joignez la garantie financière.
- ✓ Pour un renouvellement, le dossier est préparé deux mois avant l’échéance et les justificatifs de formation continue sont réunis.
Questions fréquentes sur l’assurance et la carte T
Peut-on obtenir une carte T sans garantie financière ?
Oui pour certaines activités, notamment la transaction, si le professionnel déclare qu’il ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients. Cette faculté ne s’applique pas à la gestion immobilière ni au syndic de copropriété.
La garantie financière remplace-t-elle la RC Pro ?
Non. La RC Pro couvre la responsabilité professionnelle ; la garantie financière protège les fonds confiés. Lorsque la garantie financière est obligatoire, elle s’ajoute à la RC Pro.
Une RC Pro d’agent commercial suffit-elle pour la carte T ?
Non si elle couvre uniquement l’activité d’agent commercial immobilier. Le titulaire de la carte T doit disposer d’une RC Pro correspondant à sa propre qualité et aux activités portées sur sa carte professionnelle.
Que faire si l’on change d’assureur ?
Le changement doit être déclaré à la CCI. Il faut surtout éviter toute interruption entre l’ancien et le nouveau contrat afin de rester assuré pendant toute la période d’exercice.
En résumé : quelle assurance pour obtenir ou renouveler une carte T ?
Pour obtenir ou renouveler une carte T, l’assurance indispensable est la RC Pro conforme à la loi Hoguet.
En transaction sans manipulation de fonds, la garantie financière peut être remplacée par une déclaration de non-détention. Lorsqu’il y a détention de fonds, ou lorsqu’une autre mention l’exige, la garantie financière s’ajoute à la RC Pro.
Avant le dépôt à la CCI, vérifiez la concordance entre la structure, les mentions de la carte, l’activité réelle et les justificatifs. Pour la transaction sans manipulation de fonds, consultez Olh ! ; pour une situation complexe ou multi-activité, Agirela-Courtage peut examiner la cohérence du dossier.
Liens utiles selon votre statut
- Olh ! – RC Pro du titulaire de la carte T
- Ola ! – RC Pro de l’agent commercial immobilier
- Ola Prestige ! – RC Pro du mandataire immobilier
- Agirela-Courtage – assurances des professionnels de l’immobilier
Sources juridiques et administratives
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 3 et 4 — conditions de délivrance de la carte, RC Pro, garantie financière et personnes habilitées
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 49 et 50 — justification permanente de la RC Pro et information de la CCI en cas de suspension ou résiliation
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80 — durée de la carte, renouvellement et pièces à joindre
- Arrêté du 1er septembre 1972 — conditions minimales de l’assurance RC Pro, plafond minimal, franchise et tacite reconduction
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 30 et 32 — montants minimaux de la garantie financière
- CCI France – Demande de carte professionnelle de l’immobilier — conditions et pièces pour la demande initiale
- CCI France – Pièces justificatives pour une demande initiale — attestation RC Pro, garantie financière ou non-détention
- CCI – Renouvellement de la carte professionnelle — liste des pièces pour le renouvellement
- Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 16-24.168 — champ d’une assurance RC Pro loi Hoguet au regard de l’activité exercée
Note : Article d’information générale, mis à jour au 02/10/2026. La recevabilité d’un dossier dépend de la situation exacte du demandeur, des mentions sollicitées et des pièces produites. En cas de doute, il convient de vérifier le dossier auprès de la CCI compétente et de l’assureur ou du courtier